Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Publié le :
03/03/2022
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Source : www.efl.frLe syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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