Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Publié le :
03/02/2022
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2022
Source : edito.seloger.comSachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’ils occupent, sous certaines conditions. Lire la suite
Historique
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Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
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Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
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