Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Publié le :
06/01/2022
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2022
Source : immobilier.lefigaro.frLa condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobilière. Elle protège l'acheteur et le vendeur en cas d'imprévu. Il existe plusieurs types de conditions suspensives, dont une qui est obligatoire... Lire la suite
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Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
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