Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur... Lire la suite
Historique
-
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024NOTAIRES / ImmobilierLe propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...Source : www.flash-immo.fr
-
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...Source : www.lemag-juridique.com
-
Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024NOTAIRES / ImmobilierL’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...Source : www.lemag-juridique.com
-
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...Source : www.lemag-juridique.com
-
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...Source : www.lemag-juridique.com
-
MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / ImmobilierUn décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de...Source : www.actu-environnement.com
-
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / ImmobilierLe mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...Source : www.service-public.fr
-
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / ImmobilierL’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr