Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le :
26/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription... Lire la suite
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025NOTAIRES / Immobilier
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
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