Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le :
26/05/2022
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Source : www.efl.frLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin. Lire la suite
Historique
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Déduction d'une pension alimentaire
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
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Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
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Droit des mineurs
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