Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Publié le :
01/02/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frUn homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants issus d’un premier mariage... Lire la suite
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Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
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Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
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Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en...Source : edito.seloger.com -
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L’opposabilité des diagnostics et le DPE
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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