L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Publié le :
30/11/2023
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2023
Source : www.efl.frL’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil... Lire la suite
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
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Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Immobilier
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
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